Mentions Légales

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le Membre Participant ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ses droits d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d'effacement en adressant une demande par lettre simple à l'adresse suivante :

MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
Délégué à la Protection des Données Personnelles
6 route de Rouffach - CS 40062
68027 Colmar Cedex
Tél : 03 89 20 80 00
SIRET : 778 900 027 000 21
Ou par mail : dpo@mc-alsace.fr

Les données personnelles accessibles par la Mutuelle sont les informations nominatives concernant le membre participant ainsi que ses ayants droit afin de gérer l'adhésion de ces derniers. Elles pourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et le cas échéant de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La loi française est la loi sur laquelle se fonde la Mutuelle pour établir les relations contractuelles avec le Membre Participant, ainsi que celle applicable au contrat notamment pour son interprétation ou son exécution.

Conformément au Code de la Mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située 4 place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.

Service Réclamations

La Mutuelle Complémentaire d’Alsace attache une importance à la satisfaction de ses adhérents. En cas de mécontentement ou d’insatisfaction, la MCA a mis en place une procédure de gestion des réclamations, conformément à la réglementation en vigueur.
La définition d'une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un adhérent envers la MCA (une demande de service ou de prestations, une demande d'information, de clarification ou d'avis n'est pas une réclamation).
La réclamation peut être transmise soit :

  • à l'adresse ci-dessous :

    MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
    Service Réclamation
    6 route de Rouffach
    CS 40062
    68027 Colmar Cedex

  • par courriel à l'adresse suivante : reclamations@mc-alsace.fr
  • en cliquant ici, vous renvoyant vers un formulaire de réclamation en ligne (une fois validé par le réclamant, le formulaire est automatiquement transmis à notre Service Réclamation)

Le service Réclamation s'engage à respecter les délais de réponse suivants :

  • 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception du courrier pour en accuser réception (sauf si la réponse elle-même est apportée au membre participant en retour) ;
  • 2 (deux) mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au membre participant.
Service Médiations

Dans le cas où la réponse apportée ne serait pas jugée satisfaisante par l'adhérent ou en l’absence de réponse à une réclamation à l’issue du délai de deux (2) mois et sauf demande de prolongement du délai formulée par la Mutuelle, le médiateur indépendant peut être gratuitement saisi :

  • Soit par courrier à l'adresse suivante :
    SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean de Niost,
  • Soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : sasmediationsolution-conso.fr.

Nous contacter

Photos et illustrations non contractuelles.
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le numéro SIREN N° 778 900 027.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Tous les écrans apparaissant sur le site www.mc-alsace.fr, y compris les graphismes, textes, images, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace et de leurs propriétaires respectifs.

Tous les autres droits non expressément cités ici sont réservés. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit de la société MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace.

Copyright © 2024 - MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace.